La location meublée consiste à louer un logement qui contient des meubles permettant d’habiter le logement, à titre de résidence principale ou secondaire.
Ce type de location est exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations vides.
 
1/ location meublée...

La location meublée consiste à louer un logement qui contient des meubles permettant d’habiter le logement, à titre de résidence principale ou secondaire.
Ce type de location est exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations vides.
 
1/ location meublée constituant la résidence principale du locataire
Un logement meublé est celui qui contient des meubles en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de vivre convenablement, c'est-à-dire tous les meubles nécessaires à la vie courante (lits, matelas, tables, chaises, plaques de cuisson, réfrigérateur, etc.)
 
2/ location meublée constituant la résidence principale d’un étudiant
 
3/ location à usage d’habitation secondaire vide ou meublée
 
4/ logement de fonction
Le logement peut soit être directement la propriété de l’employeur, soit être mis à disposition par l’employeur lorsque ce dernier est le locataire.
 
5/ location à une personne morale
 
6/ location liée aux dispositions relatives aux hôtels meublés

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BAIL D'HABITATION SECONDAIRE
OU DE FONCTION

ILC-339

Vendu par lot de 25

 A partir de 20,40 € ttc

CONTRAT LOCATION MEUBLEE
TRIPLICATA - NOTICE INCLUSE

ILC-235

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