Lorsque le local est loué vide et à usage d’habitation principale ou "mixte professionnel", la loi 89-462 du 6 juillet 1989 s’applique impérativement à l’exclusion de tout autre régime.
 
Ainsi, deux critères conditionnent l’application de la loi du 6 juillet 1989 :
 
1- Une location vide ou...

Lorsque le local est loué vide et à usage d’habitation principale ou "mixte professionnel", la loi 89-462 du 6 juillet 1989 s’applique impérativement à l’exclusion de tout autre régime.
 
Ainsi, deux critères conditionnent l’application de la loi du 6 juillet 1989 :
 
1- Une location vide ou non meublée répondant aux critères de décence fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
 
2- Une location à usage d’habitation principale ou "mixte professionnel"
L’habitation principale est le lieu où le locataire a son « principal établissement », selon l'article 102 du Code Civil. L’usage mixte pour le locataire est celui qui sert à la fois à l’habitation et à l’exercice de sa profession en dehors d’une activité commerciale.
 
Au cas où le locataire qui initialement occupait le local à usage principal d’habitation viendrait à changer en cours de bail pour une occupation à titre de résidence secondaire, les dispositions de la loi de 1989 ne seront plus applicables.
 
Toutefois, à côté de cette loi, il existe une loi spéciale 48-1360 du 1er septembre 1948 qui régit encore certains baux conclus avant le 23 décembre 1986, dont le locataire ou ses ayants-droit sont encore aujourd’hui en place. (ref ILD-LOC68)

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