Rappel : Ce type de location est exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations vides.
 
Le kit ILD-LOC338 permet :

  1. La location meublée constituant la résidence principale du locataire (contient des meubles en nombre et en qualité suffisants pour permettre au...

Rappel : Ce type de location est exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations vides.
 
Le kit ILD-LOC338 permet :

  1. La location meublée constituant la résidence principale du locataire (contient des meubles en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de vivre convenablement, c'est-à-dire tous les meubles nécessaires à la vie courante (lits, matelas, table, chaise, plaque de cuisson, réfrigérateur, etc.)).
  2. La location meublée constituant la résidence principale d’un étudiant
  3. La location à usage d’habitation secondaire vide ou meublée
  4. Le logement de fonction
  5. Le logement peut soit être directement la propriété de l’employeur, soit être mis à disposition par l’employeur lorsque ce dernier est le locataire.
  6. La location à une personne morale
  7. La location liée aux dispositions relatives aux hôtels meublés

 
Retrouvez dans cette catégorie :

En savoir plus

KIT DE LOCATION MEUBLEE
 

ILD-LOCM


28,80 € ttc
2 locataires

KIT DE LOCATION NON MEUBLEE
 

ILD-LOCNM


28,80 € ttc
2 locataires

KIT LOCATION POUR
MEUBLÉS SAISONNIERS

ILD-LOC750


9,00 € ttc

KIT SOUS LOCATION
MEUBLEE ET NON-MEUBLEE

ILD-LOC330


21,60 € ttc

Mon panier

TOTAL HT 0,00 €
TOTAL TTC 0,00 €