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Documents juridiques et immobiliers

L'agent immobilier confiné

Vadémécum de l'agent immobilier confiné

Tous les acteurs économiques sont d’accord ! Malgré la crise que nous vivons, il n’y aura pas un effondrement des prix de l’immobilier. Les vendeurs et les acheteurs vont être, certes, dans l’attente pour certains mais d’autres seront dans l’obligation d’agir. Qui n’a pas envie aujourd’hui d’une maison avec jardin ?!

Chers Clients, préparez-vous à ces futures missions !

Que faire de vos dossiers en cours ?

La communication par téléphone est de rigueur en ce moment. N’hésitez pas à communiquer également vos coordonnées dans vos mails ou sur votre site internet.

Tout le monde comprend aujourd’hui que tous les délais sont allongés que ce soit pour l’obtention des prêts ou pour les signatures d’actes.

Les diagnostiqueurs ont repris le travail notamment dans les biens vides pour respecter les « gestes barrières ».

Les visites virtuelles avec les clients peuvent également s’organiser, plusieurs outils existent déjà, les assureurs pratiquent depuis longtemps des visites virtuelles suite à des dégâts dans les locaux.

Et pour un classement efficace de vos dossiers :

Dossier centralisateur location : https://pro.tissot.fr/produit/ic-15-dos-centralisateur-location?cat=264

Dossier centralisateur vente : https://pro.tissot.fr/produit/ic-14-dossier-centralisateur-vente?cat=679

Comment percevoir vos honoraires ? 

Un décret est paru pour permettre au notaire de recevoir seul et à distance le consentement des parties à la vente pour la régularisation de l’acte authentique sur support électronique. Pour tous vos compromis déjà signés et en attente de signature chez le notaire, vous pouvez donc solliciter les notaires pour procéder de cette manière. Cela vous permettra d’obtenir le paiement de vos honoraires. Vous pouvez effectuer ces signatures de cette manière jusqu’au 24 juin 2020.

La signature peut être réalisée à distance et sans procuration. Les notaires équipés utilisent un système mis en place par le conseil supérieur du notariat qui garantit l’identité des parties et l’intégrité et la confidentialité des actes. Ces dispositions permettent de répondre à l’impossibilité d’ouvrir les études notariales. Pour signer, il faudra avoir obtenu tous les documents administratifs et fonciers. Depuis le 1er avril, les mairies et services ont de nouveau ouverts.

Et pour une transaction sereine, n'oubliez pas LE MANDAT EST OBLIGATOIRE.

Découvrez tous nos mandats de vente :

https://pro.tissot.fr/catalogue/mandats-0

Baux en cours de résiliation

L’état des lieux peut être réalisé distinctement entre les parties.

Des dispositions ont été prises par le gouvernement pour fixer le principe d’un report jusqu’à nouvel ordre des déménagements.

Vous pouvez faire signer une Convention temporaire d’occupation des lieux : ILC-237

Seuls actuellement restent autorisés les déménagements urgents pour des raisons liées au coronavirus ou si un péril a été identifié (logement dangereux etc …).

Si vous êtes amenés à faire visiter des biens, n’oubliez pas de respecter les préconisations sanitaires, les gestes barrières, la distanciation sociale et limiter le nombre de personnes.

Vous avez besoin de renouveler votre carte pro ?

Les CCI, Chambres de Commerce et d’Industrie restent fonctionnelles virtuellement : https://www.cci.fr/#.

Vous pouvez envoyer vos demandes de création ou de renouvellement par voie postale et ou par mail.

N’ayez pas d’inquiétude : les dispositions prises par le gouvernement du fait de la crise sanitaire, permet la prorogation jusqu’au 24 août 2020 de toutes les cartes, habilitations et déclarations préalables expirant entre le 12 mars 2020 et un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Si votre carte doit être renouvelée, faites votre demande sur le site entre le 25 juin et le 24 août 2020.

Quid des charges de l’agence durant la période de confinement ?

L’Etat et les administrations fiscales et sociales ont communiqué sur la possibilité de reporter les échéances de paiements des charges et cotisations.

Renseignez-vous auprès de vos administrations ou sur le site des indépendants de la sécurité sociale : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.

En votre qualité de commerçant, vous avez des démarches à effectuer pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster votre échéancier à vos nouveaux revenus.

Concernant les impôts directs, les agences immobilières peuvent demander le report des échéances fiscales SAUF la TVA et des taxes assimilées, du prélèvement à la source et de la TSCA qui ne peuvent pas être reportées.

Vos demandes doivent être formulées via un formulaire en ligne : www.impots.gouv.fr. attention, les remises demandées doivent être justifiées car elles supposent des difficultés que le report ne permettra pas de surmonter.

Enfin, n’hésitez pas à discuter avec vos différents prestataires et fournisseurs pour demander des reports d’échéance de paiement. Les dispositions de l’ordonnance prise par le gouvernement vont dans ce sens notamment pour les micro-entreprise, c’est-à-dire qui emploient moins de 10 personnes par exemple et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.