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Documents juridiques et immobiliers

Baux d'habitation

  Contrats  /  État des lieux, Caution, Annexes...  Inventaire, État descriptif... 

À compter du 1er janvier 2024les baux portant sur la location de logements à usage d’habitation principal
conclus à compter du 1er janvier 2024 devront mentionner le calendrier d’évolution des exigences liées au DPE.
Le cas échéant, la consommation énergétique du logement, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique
mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation... »par le paragraphe ci-après :

 

« Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :

  1. a) En France métropolitaine :
  • A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
  • A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
  • A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.
  1. b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
  • A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
  • A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE.

La consommation d'énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation »

et remplacer ainsi le paragraphe : « Le cas échéant, la consommation énergétique du logement, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation... »




 

Contrat de location - Habitation non meublée Nouvelle édition

Notice obligatoire incluse - ILC-234
En vente par lot de 25 - Format autocopiant
 
 
 
 

Contrat pour location meublée Nouvelle édition

Notice obligatoire incluse - ILC-235
En vente par lot de 25 - Format autocopiant

Contrat de location - habitation non meublé Nouvelle édition

Notice obligatoire incluse
En vente par lot de 25
ILC-34

 

 

CONTRAT DE LOCATION POUR RÉSIDENCE SECONDAIRE OU LOGEMENT DE FONCTION

En vente par lot de 25 - ILC-339
 
 
 
 

CONTRAT À USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL ET ASSOCIATION

En vente par lot de 25 - ILC-29
 
 
 

 

CONTRAT DE LOCATION PARKING BOX, REMISE, TERRAIN

En vente par lot de 25 - ILC-222

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE

En vente par lot de 25 - ILC-339
 
 
 
 

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE BILINGUE

En vente par lot de 25 - ILC-7500
 

État des lieux contradictoire

POUR LOCAUX D'HABITATION
En vente par lot de 25 AUTOCOPIANT TRIPLICATA
ILA-1040
 
 
 
 

État des lieux contradictoire - studio

En vente par lot de 25 AUTOCOPIANT TRIPLICATA
ILA-1050 
 
 
 
 

État des lieux contradictoire - Garage, remise et local commercial

En vente par lot de 25 AUTOCOPIANT DUPLICATA
ILA-41 
 
 

 

LISTE ENTRETIEN ET RÉPARATIONS LOCATIVES

En vente par lot de 25
ILA-941 : 8EDT/JANV2023
 
 


LISTE DES CHARGES RÉCUPÉRABLES

En vente par lot de 25
ILA-942
 
 


INVENTAIRE MOBILIER

En vente par lot de 25
ILA-752
 
 


ÉTAT DESCRIPTIF POUR LOCATION SAISONNIÉRE

En vente par lot de 25
ILA-751