Droit à commission et « personne morale » : attention !

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Votre client est une « personne morale » et vous voulez garantir vos droits à commission ?
Attention, les documents juridiques doivent être parfaits !
Faute d’une adéquation entre la délégation de pouvoir signée et le mandat signé, votre droit à commission peut être remis en cause.
Le droit à la rémunération de l’agent immobilier repose sur quatre conditions bien connues :
  • La détention d’un mandat en bonne et due forme
  • La présentation du client
  • La participation active à la négociation
  • La réalisation de l’opération.
A cela s’ajoute la vérification de la qualité de la personne du mandant et plus particulièrement de celle de son représentant.
Le mandant est une « personne morale » donc une société, une association ?
Votre vigilance devra être totale lorsque le mandant est une personne morale. Son représentant a-t-il la pleine capacité pour signer le mandat ?
Vous devez vérifier dans les statuts de la société ou de l’association, les pouvoirs donnés à son ou ses représentants légaux et, au besoin, demander une décision d’assemblée générale autorisant la vente ou l’achat du bien et fixant l’étendu des pouvoirs du représentant.
 

Reconnaissance d'honoraires

Dans une affaire récente, les juges ont eu l’occasion de rappeler que non seulement il est impératif que la mention de la commission figurant au mandat soit reprise dans l’engagement des parties (promesse unilatérale de vente) mais aussi que le représentant de la société venderesse soit autorisé par l’assemblée générale à signer une reconnaissance d’honoraires au profit de l’agent immobilier.
En l’espèce, l’agent immobilier a été privé de sa commission d’un montant de 500.000 euros !
Dans les faits, une société foncière a donné à un agent immobilier un mandat sans exclusivité pour la vente d’un immeuble, avec honoraires d’intermédiation à la charge du vendeur.
L’agent trouve un acquéreur, la foncière autorise en assemblée générale la vente et donne pouvoir (délégation) à une personne physique pour signer tout contrat ; au prix indiqué.
L’acte authentique est signé quatre mois plus tard mais il ne fait pas mention de la rémunération de l’intermédiaire. Le représentant de la foncière signe une reconnaissance de dette d’honoraires au profit de l’agent immobilier et verse un acompte de 50.000 euros. Ce contrat ne sera pas opposable à la foncière qui n’a pas donné la capacité au représentant de signer un tel engagement.

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