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Documents juridiques et immobiliers

Encadrement des loyers à Paris

Encadrement des loyers ? Qui est concerné ?

A Paris, c’est fait, l’encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er juillet.

Qui est concerné ?

Tous les baux nouvellement conclus ou renouvelés à compte du 1er juillet ! Mais tous les baux en cours ou tacitement reconduits à l’expiration du bail ne sont pas concernés.

Comment faire ?

Consultez les sites mis à disposition par la Mairie de Paris : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Quels baux ?

Tous les logements de locations nues ou meublés à titre de résidence principale ainsi que le nouveau bail mobilité.

Pour une location en toute sérénité, utilisez nos contrats :

- location vide : ILC-234 
- location meublée : ILC-235