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Documents juridiques et immobiliers

Gestion Locative, nouveau référentiel RGPD

Parution du référentiel RGPD en matière de gestion locative

pour les professionnels de l'immobilier

 

 

Tous les professionnels doivent prendre en compte le RGPD dans le cadre de leurs activités. Vous devez également tenir un registre à jour.
 

Tous les professionnels, c’est qui ?

Les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les gestionnaires.

C’est-à-dire : les professionnels doivent faire le nécessaire pour se mettre en conformité avec le RGPD et la loi informatique et libertés.

Les règles ont été définies dans les dispositions relatives à la déontologie : un professionnel doit veiller au "bon respect" de la loi de 1978.
Pour ce faire, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment diffusé un projet de référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative.


Ce référentiel «Gestion Locative» a deux objectifs principaux selon la CNIL :

  • Guider les professionnels dans leurs démarches de mise en conformité
  • Constituer une aide à la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), lorsqu'elle est nécessaire.


Qui est concerné ?

Toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local d’habitation constituant une résidence principale, dans le parc privé (le secteur du logement social n'est pas concerné).

Attention : certains éléments de la norme simplifiée dite «NS-021» relative à la gestion des biens immobiliers n’ont plus de valeur juridique depuis l’entrée en vigueur du RGPD.
Cette norme définit les données personnelles qui peuvent faire l’objet d’un traitement informatique, du candidat locataire au propriétaire, en passant par les cautions, mais aussi les données sur les biens rentrés en mandat.


Le référentiel «Gestion locative» a pour vocation de couvrir l’ensemble des étapes d’une location immobilière, de la recherche d'un logement à la résiliation du bail.
Pour chacune des étapes, le référentiel fournit des indications aux professionnels afin de les aider à mettre en œuvre leurs traitements de données, en conformité avec le RGPD.


Consultez le projet de référentiel indiqué par la CNIL en cliquant ici

A l’issue d’une consultation menée par la CNIL, le référentiel définitif sera adopté et publié par la CNIL.
Elle a indiqué que des fiches pratiques seraient également publiées sur son site internet. A suivre...
 

Page "Gérer la location" Tissot, par ici