TOUT LE COMMERCE

 

 

Quelles sont les différences entre une promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce, une cession de fonds de commerce et une cession de droit au bail ?

 

 

La promesse synallagmatique de vente fonds de commerce et la cession de fonds de commerce sont deux actes différents portant sur le même type de bien : le fonds de commerce.

 

La promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce est un avant-contrat.

  • elle devient vente parfaite après réalisation des conditions suspensives ou renonciation expresse à ces conditions par leur bénéficiaire.
  • et précède éventuellement la cession de fonds de commerce.

 

La cession (ou vente) de fonds de commerce est un acte définitif qui peut être authentique ou sous seing privé.

 


Le fonds de commerce et le droit au bail correspondent à deux réalités économiques et juridiques différentes :

Le droit au bail, parfois appelé « pas de porte », désigne la vente par un commerçant à un autre du droit de lui succéder dans le local qu’il occupe :

  • Quand le commerçant vendeur est locataire commercial de sa boutique, la vente de son droit au bail est obligatoirement soumise à l’accord préalable du bailleur.
  • Celui-ci a le droit alors de proposer un bail neuf avec de nouvelles conditions à l’acquéreur du droit au bail.

 

Le fonds de commerce intègre à la fois le droit au bail , la clientèle y est attachée, le nom, l’enseigne, éventuellement le stock…

  • Quand le commerçant qui cède son fonds de commerce est locataire commercial du local d’exploitation, le bailleur ne peut pas s’opposer à cette cession sauf exception très spécifique
  • L’acquéreur succède au vendeur dans tous ses droits et obligations notamment ceux prévus par le bail

 

En cas de cession de droit au bail, vous pouvez utiliser le formulaire TISSOT ITC-53.

Pour une promesse synallagmatique de vente portant sur un fonds de commerce, c’est le formulaire ITC-54 qui convient.

Enfin, une cession de fonds de commerce sera utilement réalisée grâce au document ITC-55.  

 

Qu’est-ce que la location gérance ?

L’article L 144-1 du code de commerce désigne par location-gérance

  • "tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls"

Le locataire gérant est donc commerçant ou artisan.
Le formulaire ILC-192 est un modèle de contrat de location- gérance.

 

Quelles sont les différences entre un bail commercial 3/6/9 et un bail commercial de courte durée ?

Le bail commercial (souvent nommé « 3/6/9 ») octroie au locataire commercial la propriété commerciale : 2 éléments essentiels en sont le droit au maintien dans les lieux à l’expiration du bail et la possibilité de vendre le fonds de commerce ou le droit au bail.

Pour que le locataire commercial quitte les lieux à la fin de son bail – sauf fautes de sa part - le propriétaire doit lui verser une indemnité d'éviction.
TISSOT propose un modèle de bail commercial de 9 ans ILC-846 et un formulaire de renouvellement ILC-848.

La conclusion d'un bail commercial de courte durée (moins de 36 mois) ne donne pas au locataire la propriété commerciale : à la fin du bail, le locataire doit partir sans percevoir quelque indemnité que ce soit.
Le bail de location commerciale pour une durée inférieure à 36 mois est le bail ILC-844.

Mon panier

TOTAL TTC 0,00 €