RESTITUTION TARDIVE DU DÉPÔT DE GARANTIE

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GESTIONNAIRE – ATTENTION À LA MAJORATION DE 10% DU LOYER
EN CAS DE RESTITUTION TARDIVE DU DÉPÔT DE GARANTIE

Le Conseil constitutionnel a confirmé qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie dû au locataire doit être majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Attention donc à bien respecter les délais prévus dans vos contrats pour la restitution du dépôt de garantie.
La majoration a un caractère indemnitaire destiné à compenser le préjudice résultant pour le locataire du retard de restitution.
L’objectif de la loi était de fluidifier les relations propriétaires – locataires et éviter les contentieux en ce domaine.

 

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