SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

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SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ ...
Du nouveau à venir !


Le Premier Ministre souhaite aller plus loin dans les dispositions de la loi ALUR ayant constaté que certains contrats ne respectaient toujours pas les dispositions légales.

Vérifiez si vos documents sont à jour :
https://pro.tissot.fr/…/igc-936-contrat-de-syndic-par-lot-d…

L’objectif de l’exécutif est de favoriser la mise en concurrence des syndics par les copropriétaires. Une enquête de la DGCCRF aurait révélée près de 41% d’anomalies dans les contrats et une augmentation générale des frais. Il est également question de nouveau du plafonnement de l’état daté exigé par les dispositions de la loi ALUR.

Extrait du discours du Premier Ministre – M. Edouard PHILIPPE – 5.03.2019 pour le 10ème anniversaire de l’Autorité de la Concurrence :
«(…) Troisième sujet : les syndics. En principe, les AG de propriétaires doivent, tous les trois ans, mettre les syndics en concurrence. Dans les faits, si je demande qui, ici, a récemment changé de syndic, on me répondra sans doute : « personne ». Parfois, ce non-renouvellement est un choix. Souvent, c’est un « non-choix » car les copropriétaires ignorent leurs droits. Et quand ils le savent, la comparaison des prestations est si fastidieuse qu’elle devient décourageante. Nous prendrons trois types de mesures : D’abord, nous rendrons effective la mise en concurrence à l’échéance du contrat, en informant mieux les copropriétaires sur leurs possibilités et en facilitant la portabilité des contrats ; Seconde mesure : nous imposerons l’obligation de présenter des contrats-types pour faciliter les comparaisons. Et nous prévoirons des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Enfin, nous veillerons à rendre comparables certaines prestations comme l’organisation d’AG, voire à maîtriser certaines d’entre elles, comme « l’état daté ».

ATTENTION !
TOUS LES CONTRATS DE SYNDIC NE SE VALENT PAS !
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