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Documents juridiques et immobiliers

Vente location immobilière

Une année bien chargé !

Depuis le début de l’année de nombreuses dispositions ont modifiés les habitudes des agents immobiliers.

 

L’étiquette énergétique :

Un arrêté du 02.11.2022 favorise l’information du public sur le caractère décent d’un logement.

L’étiquette énergétique doit mentionner la quantité d’énergie finale rapportée au mètre carré de surface habitable et exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an.

À partir du 01.01.2023 en France métropolitaine, pour être décent, un logement doit avoir une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh/m2 de surface habitable/an.

 

Audit énergétique :

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique s’il n’en possède pas déjà un valide.

Un audit énergétique doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acquéreur si le DPE indique une classe F ou G.

L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation à effectuer.

Il est obligatoire à compter du 01.04.2023 et doit être présenté à un potentiel acquéreur dès la première visite du bien.

 

 

Un nouvel état des risques :

Il doit notamment intégrer le risque de recul du trait de côte.

Les annonces de vente doivent informer sur les risques auxquels le bien est soumis.

Ces informations sont disponibles sur le site : www.georisques.gouv.fr.

 

Une nouvelle notice d'information (arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 05.2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location) :

Elle intègre de nombreuses nouveautés concernant le loyer (rubrique 1.3.1.), pour y intégrer la nouvelle réglementation sur la fixation initiale du loyer (rubrique 1.3.1.1.) et son évolution en cours de location (rubrique 1.3.1.2.).

Elle comprend également une nouvelle rubrique (2.3.) concernant les obligations du bailleur et du locataire en matière de lutte contre les nuisibles (punaises de lit…).