Utilisation

Ce document, à remettre à tout locataire lors de la conclusion d'un bail, récapitule l'ensemble des réparations et des actes d'entretien qui incombent au locataire (ex : joint de robinet ...).

La liste de ces réparations est composée de 6 rubriques comprenant quelques illustrations.

Cadre juridique

Dispositions du décret n°87-712 du  26 août 1987 (extrait, article 1er) : "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif".