CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE
BAIL MOBILITE

ILC-236

1EDT/NOV2019
FORMAT A4
TRIPTIQUE
Nouveau
Vendu par lot de 25
A partir de 24,60 € ttc

Le bail mobilité est signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire se trouvant dans une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
  • Mutation professionnelle,
  • ...

Le bail mobilité est signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire se trouvant dans une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
  • Mutation professionnelle,
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

Ses conditions sont différentes des autres baux, attention : utilisez le bon document.

Il n'est pas renouvelable ni reconductible. Propriétaires, locataires, ce bail est une réponse à certaines situations particulières dites de mobilité. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et permet l’accès au logement aux personnes dans les conditions citées ci-dessus.

 

Au terme du bail mobilité ou pour un autre bail meublé - ILC-338C

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Prix par lot
1 à 1 25,50 €  ttc
2 et plus 24,60 €  ttc

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