Utilisation

Ce contrat de location non meublée, destiné à la location à usage d'habitation, est valable pour :

• la location initiale,
• le renouvellement,
• la colocation.

Simple et complet, il répond à toutes les dispositions de la location vide.

Le + Tissot : la notice obligatoire conçue avec une mise en page spéciale pour une lecture optimale est incluse.

Ce document existe également en triplicata.  

Cadre juridique

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les baux d’habitation à titre principal. Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations depuis le 1er août 2015. Ces obligations d'informations concernent les parties, le logement et sa description ainsi que le loyer. Certaines clauses peuvent être ajoutées si et seulement si elle ne sont pas abusives.

Plusieurs documents doivent être annexés obligatoirement au bail. Cette information figure dans le bail. La durée minimum de ce bail est de 3 ans, 6 s'il s'agit d'une personne morale.