Engagement de location meublée saisonnière
Contrat de location

En vente par lot de 25

ILC-750
18EDT/MARS2023 AUTOCOPIANT DUPLICATA

Format

Langue

À partir de 26,28 €  TTC
QuantitéPrix TTC
129,16 €
2 et plus26,28 €

-+

Pour quoi faire ?

La location saisonnière n’est définit par aucun texte de loi.

La location doit être consentie pour une courte période, qui peut aller de la journée à la saison entière, mais qui ne peut en aucun cas être supérieure à un an. De plus, la location doit s’adresser à une clientèle de passage et ne peut constituer la résidence principale du locataire.

La location saisonnière a l’avantage d’être parmi les locations libres. Cela confère une grande liberté pour l’établissement du contrat de bail.

Concernant le montant de la caution, le mode et le délai de restitution de cette dernière, aucune règle précise ne régit ces points dans les dispositions légales. La liberté des parties fait loi. Pour votre information, la pratique préconise entre 15 et 25% du prix de la location.