CONGÉ EN VUE D'HABITER
DONNÉ PAR LE BAILLEUR

ILC-86

12EDT/JAN2018
AUTOCOPIANT
DUPLICATA
Nouveau edition
Vendu par lot de 25
A partir de 24,00 € ttc

Donnez congé au locataire en vue d'habiter le logement !

 

Cette lettre accompagnée de sa notice à remettre au locataire rappelle les dispositions légales pour un tel motif.

Pratique grâce à l'autocopiant, vous disposez de deux exemplaires du congé : l'original pour le locataire, le...

Donnez congé au locataire en vue d'habiter le logement !

 

Cette lettre accompagnée de sa notice à remettre au locataire rappelle les dispositions légales pour un tel motif.

Pratique grâce à l'autocopiant, vous disposez de deux exemplaires du congé : l'original pour le locataire, le duplicata pour le bailleur ou le mandataire.

 

A jour de l'arrêté du 27 janvier 2018.

 

INFO TISSOT : Cette lettre doit être recommandée avec avis de réception.

Existe à l'unité

En savoir plus
Prix par lot
1 à 1 25,20 €  ttc
2 et plus 24,00 €  ttc

Le locataire peut donner congé à tout moment sans justification si il respecte son préavis.

Le bailleur doit quant à lui justifier sa décision et ne peut invoquer que trois motifs :

  • il veut vendre le bien (ILC-87U)
  • il dispose d'un motif légitime et sérieux pour le récupérer (ILC-88U)
  • il veut le bien pour y habiter ou y loger un proche (résidence principale)

 

En dehors du bailleur, sont habilités à résider dans le bien les proches du bailleur suivants :

  • son conjoint, son partenaire lié à un PACS, ou son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé.
  • ses ascendants et ses descendants
  • les ascendants et descendants du conjoint, partenaire ou concubin notoire.
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