Utilisation

Ce kit est dédié à la location d'un local, un parking ou un terrain à un particulier. Le contrat prévu dans ce kit ne permet donc pas de louer à une entreprise. La location faite à une entreprise pour les besoins de son exploitation a un caractère commercial. 

Exemples de locations commerciales :

• la location d'un box automobile à un plombier pour garer son véhicule professionnel
• la location d'une remise à un maraîcher pour y stock ses cagettes de fruits et légumes.

Pour louer une remise ou un box à une entreprise, le kit à utiliser est le kit de location commerciale (ILD-LOC846) ou le kit de location commerciale de courte durée (ILD-LOC844).

Cadre juridique

Les conditions de la location sont régies par le code civil.

Les parties peuvent donc librement convenir des différentes modalités de la location, notamment la durée du bail, le montant du loyer, la méthode de révision du loyer, le dépôt de garantie et son montant et enfin, les honoraires relatifs à cette location le cas échéant.

Louez un local, un boc, un parking, un terrain ou bien encore une remise en toute simplicité avec ce document.