AFFICHE OBLIGATOIRE GARANTIE
SANS DETENTION DE FONDS

En vente à l'unité

ITA-GF1
2EDT/AVRIL2021 Format A4 Verte
À partir de 4,32 €  TTC
QuantitéPrix TTC
14,68 €
2 et plus4,32 €

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Pour quoi faire ?

Professionel, votre activité est liée à la transaction, vous êtes titulaire de la carte T. Dans ce cas, vous devez répondre à certaines obligations notamment dans l'affichage de votre vitrine et des informations que vous diffusez auprès de votre clientèle. Certaines de ces informations sont obligatoires pour votre clientèle et valorisent vos services. Vous devez apposer en toute évidence, le montant de votre garantie financière et la dénomination de votre garant. 

Attention : si vous procédez à des maniements de fonds, l'affiche doit obligatoirement indiquer l'établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de paiement. Le non-respect des règles de publicité est puni par une amende administrative de 3 000 €uros pour une personne physique et 15 000 €uros pour une personne morale.

TISSOT vous propose trois modèles pour simplifier votre communication :

  • modèle 1 : Vous ne détenez pas de fonds - Modèle de garantie financière sans détention de fonds
  • modèle 2 : Vous détenez des fonds - Modèle de garantie financière avec détention de fonds - Les mentions obligatoires du décret figurent sur l'affiche
  • modèle 3 : sans garantie financière sans détention de fonds

D'autres affiches sont obligatoires et doivent contenir des informations ; notamment les prix des prestations que vous assurez, ces prix doivent être affichés TTC. Ces prestations concernent toutes celles liées à la vente et à la location de biens. Vous devez également indiquer à qui incombe le paiement de ces prestations. Nos contrats prévoient ces dispositions. 

N'oubliez pas que ces informations doivent également figurer sur les différents supports que vous utilisez : votre site internet, votre page Facebook, votre page Linkedin et toutes les autres dont vous disposez ! Attention, la DGCCRF ne préconise par la pratique de tranche d'honoraires (par exemple, les biens inférieurs à 10 k€, entre 5000 et 7000 €uros). Les remises d'honoraires sont également très encadrées. Les prix affichés doivent être ceux effectivement pratiqués.