AFFICHE LOCATION SAISONNIERE

ITA-LS1

Format A4
A partir de 3,49 € ttc

Vous proposez la location saisonnière ?

Dites le à vos clients grâce à cette affiche !

 

Des affiches de communication ont été créées pour rappeler aux clients l'étendue de la mission de l'agent immobilier ainsi que les moyens mis en oeuvre pour y parvenir dans le respect des intérêts du...

Vous proposez la location saisonnière ?

Dites le à vos clients grâce à cette affiche !

 

Des affiches de communication ont été créées pour rappeler aux clients l'étendue de la mission de l'agent immobilier ainsi que les moyens mis en oeuvre pour y parvenir dans le respect des intérêts du consommateur.

 

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Prix par lot
1 à 1 3,85 €  ttc
2 et plus 3,49 €  ttc

La loi de 89-462 du 8 juillet 1989 régit les baux d’habitation à titre principal, les articles 1709 et 1713 à 1762 du code civil s’appliquant aux occupations secondaires, saisonnières etc. La recherche de la protection maximale au profit du locataire - tant matérielle que juridique - a suscité d’une part la mise en place du dossier de diagnostic technique (nouvel article 3 de la loi 89-462) d’autre part l’application aux locations meublées et pour étudiants des lois de programmation pour la cohésion sociale en date des 18 janvier et 26 juillet 2005.

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