MANDAT D'AGENT COMMERCIAL
IMMOBILIER

ITM-3

9EDT/DEC2017
AUTOCOPIANT
DUPLICATA
Vendu par lot de 05
9,96 € ttc

Offrez-vous un agent commercial tout en respectant la loi Hoguet !

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La loi ENL de juillet 2006 a réaffimé la possibilité donner aux agents commerciaux de travailler pour le compte d'un intermédiaire immobilier titulaire d'une carte de transaction.

L'article 4 modifié de la loi Hoguet définit de façon plus restrictive les compétences de ces agents commerciaux.

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