CESSION DE PARTS SOCIALES
POUR SARL / EURL

PSF-405U

Vendu par lot de 05
6,00 € ttc

Concis et pratique, ce document est adapté pour les cessions de parts sociales de la SARL et à l'EURL.
 

Format : A4 recto verso

Concis et pratique, ce document est adapté pour les cessions de parts sociales de la SARL et à l'EURL.
 

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En savoir plus

L’EURL est régie par les articles L.223-1 et suivant du code de commerce ; c’est une société commerciale par la forme, instituée par un seul associé qui ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport.
Il est à noter qu’une SARL peut devenir EURL en cours de vie sociale par la réunion entre les mêmes mains de toutes les parts sociales.
 

  • Responsabilité limitée au montant des apports: Une caractéristique essentielle de l’EURL est que la responsabilité pour le paiement des dettes sociales, en dehors d’une faute personnelle, est limitée par le montant du capital social. Depuis peu, aucun capital social minimum n’est exigé : une EURL à 1€ est donc possible.
     
  • Fonctionnement : L’associé unique est souvent le gérant. Toutefois, il est possible que la gérance soit déléguée à un tiers. Nos statuts s’adressent à l’associé gérant de l’EURL.
     
  • Cession des parts sociales : La cession des parts ne prendra pas la forme d’une cession de fonds de commerce mais d’une cession de parts sociales, soumise à une fiscalité particulière.


La SARL est régie par les articles L.223-1 et suivants du code de commerce ; c’est une société commerciale par la forme instituée par au moins deux associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport.
 

  • Objet de la société :La SARL ne peut avoir pour objet l’exercice d’une activité d’assurance, de capitalisation ou d’épargne. Le nombre maximum des associés est limité à cent personnes.

 

  • Responsabilité limitée au montant des apports :Une caractéristique essentielle des SARL est que la responsabilité des associés pour le paiement des dettes sociales, en dehors de leur faute personnelle, est limitée par le montant détenu par chacun dans le capital social. Depuis peu, aucun capital social minimum n’est exigé : une SARL à 1€ est donc possible.

 

  • Fonctionnement :Deux organes principaux doivent être distingués :

    - l’assemblée des associés, qui se réunit au moins chaque année en assemblée générale ordinaire, et tout au long de l’exercice en assemblée générale extraordinaire

    - le gérant, qui à en charge la direction et la représentation de la société.

 

La répartition des pouvoirs peut être précisée dans les statuts.
 

  • Cession des parts sociales: La SARL est caractérisée par un fort intuitu personae c'est-à-dire par une forte considération de la personne des associés. Ainsi, la cession des parts est encadrée pour ne pas laisser entrer facilement des personnes étrangères à la société. Des clauses d’agréments peuvent être insérées dans les statuts et l’assemblée doit se réunir afin de décider de la cession des parts.
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