PACK CRÉATION SCI
PATRIMONIALE

PSP-SCI
106,50 € TTC

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Pour quoi faire ?

Tout pour la création de votre SCI ! 

Ce pack comprend :

  • 1 guide de rédaction
  • 5 exemplaires de statuts
  • 2 exemplaires de déclaration pour le CFE
  • 1 pouvoir pour immatriculation RCS / RM / URSSAF
  • 1 déclaration de non condamnation


Et les documents obligatoires pour commencer votre activité :

  • 1 Registre d’assemblée générale (PSR-4283)
  • 1 Livre d’inventaire (PSR- INV)
  • 1 Livre journal (PSR-4290)
  • 1 Registre unique du personnel (PLT-1464LV)

Caractéristiques

Avantages de la SCI :
- Pour les époux sous le régime de la séparation de biens, elle permet de mettre certains biens en commun
- Pour les époux sous le régime de la communauté, elle permet de faciliter la dissolution par un simple partage de parts et donc d’éviter le régime de l’indivision.
- Pour l’exercice d’une activité professionnelle, il sera possible de faire entrer le loyer dans les charges d’exploitation et déduire au niveau de la SCI les coûts des travaux engagés sur l’immeuble
- Pour transmettre son patrimoine.

Inconvénients de la SCI :
- Blocage des crédits susceptibles d’être accordés aux associés individuellement
- Impossibilité d’utiliser les droits offerts par un prêt épargne logement (PEL) pour l’achat d’une SCI
- Exclusion des SCI de location de la protection donnée à l’emprunteur dans le domaine immobilier.

Formalités :
- Enregistrement des statuts de la SCI dans le mois suivant leur signature
- Insertion dans un journal d’annonces légales
- Immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE)